Nom de l’auteur/autrice :Foutel

Baisse progressive du droit de partage par la loi de finances pour 2020

La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse progressive du droit de partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture d’un PACS de 2,5 % à 1,10 %. Les couples mariés et les partenaires liés par un PACS qui se séparent doivent partager et se répartir leurs biens meubles et immobiliers …

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Le divorce par consentement mutuel français désormais reconnu au Maroc

Le divorce par consentement mutuel français est désormais reconnu au Maroc, le gouvernement marocain s’étant prononcé en faveur de sa reconnaissance et de sa transcription sur les registres d’état civil par la circulaire du 18 février 2019. Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur en France. Ce nouveau divorce amiable est …

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