Depuis le 1er juillet 2022, le changement de nom est devenu une simple formalité administrative. Il n’est désormais plus nécessaire d’adresser sa demande au Ministère de la Justice et de justifier d’un motif légitime. Le 24 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la loi permettant, avec des formalités réduites, de changer de nom de famille : …
Les règles de postulation ne s’appliquent pas devant le juge de l’expropriation considéré comme une juridiction autonome au sein du Tribunal judiciaire mais elles s’appliquent à toutes les parties devant la Cour d’appel statuant en cette matière. La réforme Belloubet a étendu la représentation obligatoire par avocat. Désormais les parties sont, sauf disposition contraire, tenues …
Quelles sont les règles de postulation en matière d’expropriation ? Lire la suite »
Il est désormais possible de signer une Convention de divorce par consentement mutuel de façon électronique. L’article 25 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet », avait admis la Convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire sous la forme électronique. Afin de permettre aux avocats …
Le divorce par consentement mutuel électronique (l’e-DCM) Lire la suite »
La Convention d’honoraires est obligatoire, y compris en matière de postulation. Elle doit être conclue par écrit et signée par l’avocat et le client avant toute intervention, sauf en cas d’urgence ou de force majeure. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») …
La Convention d’honoraires de postulation : un préalable obligatoire Lire la suite »
Publiée au Journal Officiel le 22 février, la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est entrée en vigueur le 23 février dernier. Cette loi donne une nouvelle définition de l’adoption simple. Son article 1er valorise l’adoption simple en modifiant l’article 364 alinéa 1er du code civil, lequel dispose désormais : « l’adoption simple confère …
Puis-je adopter l’enfant de mon partenaire (PACS) ? De mon concubin ? Lire la suite »
L’avocat postulant doit accomplir tous les actes de procédure propre au succès de l’instance engagée par lui. Il engage sa responsabilité au même titre que l’avocat plaidant, mais dans le cadre de sa mission de postulation. Directement saisi par son Confrère plaidant aux fins de représenter le client devant une juridiction, l’avocat postulant devient juridiquement le mandataire …
Le devoir de conseil et d’information de l’avocat postulant Lire la suite »
Les règles de la multipostulation sont exclues en matière de saisie immobilière, dans le cadre des procédures de partage et de licitation et lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). La postulation est inhérente à la représentation obligatoire. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, seul un avocat territorialement compétent – …
Les exceptions à la multipostulation (saisie immobilière, partage / licitation) Lire la suite »
Les avocats postulants, compétents territorialement et en charge de la mise en état d’une affaire conformément aux instructions de leur dominus litis, fixent librement leurs honoraires de postulation qui sont à régler par le client. Les honoraires de postulation, perçus par l’avocat postulant compétent territorialement et en charge de la mise en état d’une affaire conformément aux instructions …
L’absence de tarification des honoraires de postulation. Lire la suite »
A compter du 1er janvier 2021, le délai requis pour solliciter et obtenir le prononcé d’un divorce au motif d’une altération définitive du lien conjugal entre les époux passera de 2 ans à 1 an (article 238 alinéa 1er du code civil). Diminution du délai de séparation des époux requis en cas de divorce pour altération définitive …
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : un an de séparation requis Lire la suite »
La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse progressive du droit de partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture d’un PACS de 2,5 % à 1,10 %. Les couples mariés et les partenaires liés par un PACS qui se séparent doivent partager et se répartir leurs biens meubles et immobiliers …
Baisse progressive du droit de partage par la loi de finances pour 2020 Lire la suite »
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