Le divorce par consentement mutuel électronique (l’e-DCM)

Il est désormais possible de signer une Convention de divorce par consentement mutuel de façon électronique.


L’article 25 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet », avait admis la Convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire sous la forme électronique.

Afin de permettre aux avocats de s’emparer de cette évolution, le Conseil National des Barreaux a développé un dispositif sécurisé de signature électronique de la Convention de divorce par consentement mutuel : l’e-DCM.

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