Actualités

Comment changer de nom de famille ? (Procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2022)
24/09/2024
Depuis le 1er juillet 2022, le changement de nom est devenu une simple formalité administrative. Il n’est désormais plus nécessaire d’adresser sa demande au Ministère

Quelles sont les règles de postulation en matière d’expropriation ?
24/09/2024
Les règles de postulation ne s’appliquent pas devant le juge de l’expropriation considéré comme une juridiction autonome au sein du Tribunal judiciaire mais elles s’appliquent

Le divorce par consentement mutuel électronique (l’e-DCM)
24/09/2024
Il est désormais possible de signer une Convention de divorce par consentement mutuel de façon électronique. L’article 25 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de
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