Depuis le 1er mars 2026, toute personne souhaitant engager une procédure en matière civile ou prud’homale doit s’acquitter d’un timbre fiscal de 50 €.
Cette contribution a été instaurée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026.
Elle est destinée à financer l’aide juridique.
Qui doit payer ce timbre ?
Le timbre fiscal est à la charge du demandeur, c’est-à-dire la personne qui saisit le Tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, il doit être réglé dès l’introduction de l’instance, c’est-à-dire :
- Lors de la remise d’une assignation au greffe,
- Lors du dépôt d’une requête,
- Ou lors du dépôt du cahier des conditions de vente (en matière de saisie immobilière).
👉 À noter : si une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, le timbre n’est dû qu’une seule fois, pour la première procédure.
Que se passe-t-il si le timbre n’est pas payé ?
Si le timbre fiscal n’est pas réglé au moment de la saisine, le greffe invite le justiciable à régulariser la situation dans un délai d’un mois.
S’il ne le fait pas, son action sera déclarée irrecevable.
⚠️ Important : aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser cette contribution à l’aide juridique.
Les cas d’exonération
Certaines procédures ou certaines personnes ne sont pas concernées par cette contribution.
Le timbre fiscal de 50 € n’est pas dû notamment :
- – Par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle,
- – Par l’État ;
- – Pour les procédures introduites devant le Juge des enfants, le Juge des tutelles, le Juge des libertés et de la détention, la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions),
- – Pour certaines procédures spécifiques, notamment :
- Les injonctions de payer.
- L’homologation d’une Convention parentale par le Juge aux affaires familiales,
- Les ordonnances de protection (violences conjugales),
- Les procédures de surendettement,
- Les procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire),
